Conditions générales de vente

Submersia est le nom commercial de Ruben Zeitoun, Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, SIRET 106 210 495 00011, RCS Nanterre, dont l’adresse est : 35 rue Anna Jacquin, 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après « l’éditeur »). Contact : contact@submersia.com.

Les présentes CGV régissent la souscription d’un abonnement au logiciel en ligne Submersia (logiciel en tant que service, ou SaaS), accessible par internet, par des clubs et centres de plongée agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le client »). Elles s’appliquent exclusivement entre professionnels et prévalent sur tout autre document du client. La souscription vaut acceptation des présentes CGV, des conditions générales d’utilisation et de l’accord de sous-traitance des données.

L’accès est vendu sous forme d’abonnement, selon deux formules : Pro (790 € hors taxes par an, ou 79 € hors taxes par mois) et Premium (1 490 € hors taxes par an, ou 149 € hors taxes par mois). Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Abonnement de l’espace club. Une offre de lancement de −10 % sur la première année peut s’appliquer ; elle est alors indiquée avant le paiement. Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI à la date de publication des présentes : tant que ce régime s’applique, aucune TVA n’est ajoutée ; si l’éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoute aux prix au taux en vigueur.

L’éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à la période de renouvellement suivante ; le client peut résilier avant cette échéance s’il la refuse.

Prix de lancement garanti : par exception, les dix premiers clients à souscrire un abonnement conservent le prix de leur formule en vigueur à la souscription pendant vingt-quatre mois à compter de celle-ci, tant que l’abonnement se poursuit sans interruption. Aucune hausse de prix ne leur est appliquée pendant cette période ; un changement de formule se fait au prix alors en vigueur pour la nouvelle formule.

Chaque club bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions. L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

L’abonnement annuel est conclu pour douze mois. L’abonnement mensuel est payé chaque mois et comporte un engagement de douze mois : une résiliation demandée pendant cette période prend effet à la fin des douze mois. L’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement pour la même durée, sauf résiliation, effective à la fin de la période en cours.

Résiliation en ligne. Le client résilie à tout moment depuis son espace : page Abonnement, bouton « Résilier mon abonnement », puis confirmation sur la page sécurisée de Stripe, sans e-mail ni appel. La date d’effet est affichée avant et après la confirmation ; un e-mail de confirmation la rappelle. Aucun prélèvement n’a lieu après cette date. La résiliation peut être annulée jusqu’à sa date d’effet.

Le passage à la formule supérieure prend effet immédiatement, la différence étant facturée au prorata. Le passage à la formule inférieure prend effet à l’échéance suivante.

À la fin de l’essai sans abonnement, ou si l’abonnement est résilié ou reste impayé après les relances automatiques, le compte passe en lecture seule pendant 14 jours (consultation et export des données, sans modification ; page de réservation en ligne fermée), puis l’accès est suspendu. Les données du club sont conservées douze mois après la suspension, puis supprimées.

En cas de manquement grave du client aux CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), l’éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d’urgence.

Le paiement s’effectue en ligne via Stripe, par carte bancaire, d’avance pour chaque période : en une fois pour l’abonnement annuel, chaque mois pour l’abonnement mensuel. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toute période commencée est due ; aucun remboursement n’est dû pour une période payée, sauf geste commercial laissé à l’appréciation de l’éditeur.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée au client par e-mail et reste disponible dans l’espace club (Facturation) et dans l’espace de gestion de l’abonnement.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident chez un prestataire technique ; les maintenances prévues sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de forte activité et annoncées à l’avance.

Le support est assuré par e-mail (contact@submersia.com) et depuis l’espace club, avec un délai de première réponse visé de 48 heures pour la formule Pro et de 24 heures pour la formule Premium, hors week-ends et jours fériés. Les évolutions et corrections du logiciel sont incluses dans l’abonnement. Les prestations ponctuelles (formation, import de données, développements spécifiques) font l’objet d’un devis séparé.

La base de données fait l’objet d’une sauvegarde automatique quotidienne par son hébergeur, conservée 7 jours ; ces sauvegardes n’incluent pas les fichiers déposés (logos, photos, diplômes). Le client reste propriétaire des données qu’il saisit et peut les exporter depuis son espace (fichiers CSV des réservations et des plongeurs), quelle que soit sa formule, y compris pendant la période de lecture seule et après la suspension de son accès. Le traitement des données personnelles est encadré par l’accord de sous-traitance et la politique de confidentialité.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des conséquences d’une saisie erronée ou d’une mauvaise utilisation du logiciel par le client. Les avertissements d’encadrement affichés par le logiciel sont une aide : les décisions de sécurité relèvent du seul directeur de plongée et du club.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Les présentes CGV régissent uniquement l’abonnement du club au logiciel. Elles ne s’appliquent pas à la réservation d’une plongée par un plongeur sur la page publique d’un club : le club est alors seul vendeur de la prestation de plongée et seul responsable de ses conditions (prix, annulation, exécution), Submersia n’intervenant que comme intermédiaire technique de paiement (via Stripe Connect, pour le compte du club — voir CGU, article 7). Toute réclamation relative à une plongée doit être adressée au club concerné.

Sur chaque paiement en ligne d’un plongeur, l’éditeur perçoit une commission de 2 % du montant payé (aucune commission pour un club en formule Premium), prélevée automatiquement lors de l’encaissement. Lorsque le club choisit de n’encaisser en ligne qu’un acompte, la commission est calculée sur le prix entier de la réservation et prélevée lors du paiement de l’acompte. Les frais de traitement des paiements sont facturés directement au club par Stripe. En cas de remboursement d’un plongeur, la commission et ces frais ne sont pas restitués au club. Par exception, lorsque le club annule une sortie entière au moyen de la fonction « Annuler la sortie » (météo, problème technique), la commission perçue sur les paiements remboursés à cette occasion lui est restituée ; les frais de traitement de Stripe restent à sa charge.

L’éditeur reste seul titulaire des droits sur le logiciel Submersia. L’abonnement confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de son activité. Le client conserve tous les droits sur ses propres données et contenus (logo, textes, informations sur ses plongeurs).

L’éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s’appliquent à la période de renouvellement suivante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du ressort de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.